Après l’Assemblée, nationale Sénat : Vers le vote de la loi sur la Cour des comptes

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Adoptée le vendredi 04 mai 2018 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes a été transmise à la Chambre haute du Parlement pour une seconde lecture. Et la séance plénière de ce mardi 29 mai courant au Sénat était consacrée au seul point relatif à l’examen et vote des conclusions du rapport de la commission ECOFIN (Economique, financière et bonne gouvernance) y afférant.

Pour ce faire, les honorables sénateurs ont d’abord suivi la présentation de l’économie générale de ce rapport relatif à l’examen et vote de cette proposition de loi sur la Cour des comptes. Pour la commission, ce rapport présente des améliorations apportées au texte de loi. Après lecture des conclusions du rapport, le président du Sénat Léon Kengo wa Dondo a ouvert un débat général au cours duquel les élus des élus ont exprimé leurs différentes préoccupations. A l’issue de ce débat, les conclusions du rapport de la commission ECOFIN ont été approuvées par l’assemblée plénière du Sénat.

C’est ainsi que le texte de loi sous examen est renvoyé à la même commission pour toilettage. Les membres de cette commission disposent donc de 24 heures pour parachever le travail leur confié.       A savoir, la proposition de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes fait partie des arriérés législatifs inscrits dans le calendrier des matières de cette session ordinaire de mars 2018. Elle est conjointement initiée par de deux députés nationaux. Il s’agit du président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku Ndjalandjoko (Majorité présidentielle), et de Jean-Marie Bamporiki Manegabe (Opposition).

Rappel de la loi sur la Cour des comptes

Par sa structure, cette proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes comporte des dispositions générales ; de la compétence, composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ; de la procédure devant la Cour des comptes ; du statut des magistrats de la Cour des comptes ; des dispositions transitoires et finales.

A en croire ses initiateurs, cette loi organique vise à remplacer l’ordonnance-loi n°87-005 du 06 février 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes ; l’ordonnance-loi n°87-031 du 22 juillet 1987 réglementant la procédure devant la Cour des comptes ; l’Ordonnance-loi n°87-032 du 22juillet 1987 portant statut des magistrats de la Cour des comptes ; ainsi que l’Ordonnance n°87-275 portant organigramme de la Cour des comptes.

Cette proposition de loi organique apporte plusieurs innovations. Dont les plus importantes sont : l’adoption des terminologies courantes dans des Cours des comptes et les organisations internationales de contrôle des finances et biens publics ; la détermination du nombre et des attributions des chambres, laissée à l’appréciation du Conseil supérieur de la Cour des comptes ; la création en provinces, des chambres des chambres des comptes déconcentrées ainsi que du ministère public y rattaché.

Et également, la création de la fonction du rapporteur général et des rapporteurs généraux adjoints autrefois exercée par le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints ; l’institution de la formation inter-chambres, pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus définitivement en premier jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière ; l’obligation à chaque premier président de la Cour des comptes de requérir l’avis des membres de la Cour des comptes avant d’arrêter les prévisions budgétaires définitives ou le programme annuel de la Cour des comptes ; l’instauration des vacances judiciaires de la Cour des comptes.

Mais aussi, la reconnaissance, en faveur du personnel administratif et technique de la Cour des comptes, d’un statut particulier ; la consécration de la prépondérance de la Cour des comptes en matière de contrôle des finances publiques ; et le renforcement du pouvoir de contrôle des comptes. Donc, cette loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes reformule en un texte unique, l’ensemble du dispositif légal qui doit régir la Cour des comptes, ont fait savoir ses initiateurs.

(Lepetit Baende)

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