Après des tractations: Le Sénat vote la réforme de la loi agricole

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Une vue du Sénat congolais avec le bureau et l’intervention du sénateur Jacques Ndjoli/Ph. Tdr
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Enfin, le Sénat a voté ce lundi 13 novembre 2017 la proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°11/002 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Ce, après beaucoup de tractations en commission où même le président du Sénat a été membre. Le texte voté devrait-être renvoyé à l’Assemblée nationale avant sa promulgation par le Chef de l’Etat.

La séance plénière de ce lundi 13 novembre 2017 au Sénat a été entièrement consacrée à la poursuite de l’examen et adoption de la proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°11/002 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture (ou Loi agricole). Ainsi, à la suite de la lecture du rapport de la commission chargée d’examiner à fond ce texte de loi, les honorables sénateurs se sont mis à amender différents articles ainsi que l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Certains articles, dont, 11, 16, 22, 26, 41, 57, 76, 83 ont subi des modifications sévères. Et d’autres, comme les articles 55 bis et 55 ter, ont été carrément élagués. A l’issue de cet examen minutieux, les « sages de la Républiques » ont adopté article par article, ce texte de loi. Et moyennant quelques amendements, l’exposé des motifs de cette proposition de loi a été également adopté.

Le quorum n’étant pas atteint, puisqu’il n’y avait que 63 membres sur le 108 qui composent le Sénat, le vote s’est déroulé en séance subséquente. Ainsi, les sénateurs présents à cette plénière, ont à l’unanimité voté cette proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°11/002 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture (ou Loi agricole).

Le texte voté devrait-être renvoyé à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. A savoir, ce texte de loi a suscité beaucoup de discussions au point où, le Président du Sénat a même participé aux travaux de la commission en vue de contribuer à peaufiner ce texte.

Présentée le vendredi 06 octobre dernier aux élus des élus par son initiateur, l’honorable Flore Musendu Flungu, Rapporteur du Sénat, et à l’issue du débat général, et après confrontation des points de vue des sénateurs, cette proposition de loi a été transmise à la commission Environnement, tourisme et ressources naturelles du Sénat pour son enrichissement. Quelques jours ont été accordés à cette commission pour le travail. Lors de la poursuite de ce débat par la présentation du rapport de la commission, les sénateurs avaient encore exprimé diverses préoccupations.

A tel enseigne que certains sénateurs, comme par exemple, l’honorable Jacques Ndjoli, avait même nié l’opportunité de réformer cette loi. Et le texte fut retourné de nouveau à la commission qui a été renforcée par d’autres sénateurs n’en faisant pas partie, voire, lui-même le Président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo. Et le sénateur Ndjoli a été parmi ceux qui ont énormément contribué aux amendements de ce texte de loi.

Toutefois, il a été indiqué que le problème de cette Loi agricole se pose en son article 16, dans le chapitre 2 du texte en rapport avec l’acquisition des terres agricoles quant à leur attribution et leur retrait.  Et certains élus des élus avaient exprimé leurs préoccupations autour du bradage des terres congolaises par des étrangers ; de l’occupation excessive des terres par des riches ; et de la contrainte de l’investissement agricole par des étrangers.

Du renforcement des mécanismes de financement des Congolais

Au sortir de cette plénière, l’initiateur de cette proposition de loi de réforme de la Loi agricole, l’honorable sénateur Musendu Flore s’est exprimé à la presse. Ainsi, a-t-il déclaré : « Voici six ans que nous avions voté la Loi. Mais, elle a eu des difficultés à être mise en œuvre. Parce qu’un verrou avait été mis sur l’accès aux terres destinées à l’agriculture. Les étrangers qui entraient dans ce secteur ne pouvaient pas détenir plus de 50 % d’actions. Donc, la première des choses, ce que nous avons fait sauter ce verrou. Et nous espérons qu’avec ce mécanisme, nous pouvons appeler davantage les capitaux frais dans ce secteur. Mais la deuxième chose que nous avons fait de plus importante, c’est de renforcer les mécanismes de financement des Congolais dans le secteur de l’agriculture. De sorte à ce que les Congolais puissent aussi être compétitifs dans ce secteur. Et nous avons ajouté une disposition très particulière, c’est celle qui oblige le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires endéans six mois. Toutes ces dispositions mises ensemble, nous visons à ce que, dans un délai assez court, le secteur puisse redécoller et que l’autosuffisance alimentaire puisse atteinte ».

« Nous nous sommes rendus compte en six ans que, la capacité financière des nationaux était assez faible pour relancer ce secteur. C’est pour cela que nous avons pensé qu’on pouvait faire la concession d’ouvertures. Une comparaison c’est le secteur minier. Voici aujourd’hui, plus d’une dizaine d’années que nous avons ouvert le secteur minier, et vous pouvez voir de vous-même, nous sommes passés de moins de 100.000 tonnes de cuivre par an, aujourd’hui à 1 million. Donc, nous voulons faire la même chose dans le secteur agricole… Les dispositions sur le financement des Congolais, parce que le financement est exclusif pour les Congolais, ce sont ces dispositions qui pourront renforcer l’applicabilité de création de la classe moyenne congolaise, d’une part, et d’autre part, nous avons exonéré toute exploitation agricole familiale ou de type familial ».

Quid de la Loi agricole

La Loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, appelée « Loi agricole », légifère le secteur agricole congolais et établit des mesures indispensables pour le développement de l’agriculture en Rdc, donc le développement des milieux ruraux du pays. Le premier texte de loi avait été promulgué le 24 décembre 2011 par le Président de la République Joseph Kabila Kabange.

Elaborée en vertu des dispositions de l’article 123 de la Constitution, explique le législateur, la Loi agricole a vocation de combler le déficit longtemps observé dans le secteur agricole et fixe les grandes orientations sous forme des principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Elle devrait permettre aux paysans producteurs agricoles congolais de s’épanouir dans leur métier et de promouvoir l’agriculture familiale. Aussi, prendre en compte les objectifs de la décentralisation, et également, intégrer à la fois les diversités et les spécificités agro-écologiques.

La Loi vise entre autres, à favoriser la mise en valeur durable des potentialités et de l’espace agricoles intégrant les aspects sociaux et environnementaux ; stimuler la production agricole par l’instauration d’un régime douanier et fiscal particulier dans le but d’atteindre, entre autres, l’autosuffisance alimentaire ; relancer les exportations des produits agricoles afin de générer des ressources importantes pour les investissements.

Egalement, à promouvoir l’industrie locale de transformation des produits agricoles ; attirer de nouvelles technologies d’énergie renouvelable ; impliquer la province, l’entité territoriale décentralisée et l’exploitant agricole dans la promotion et la mise en œuvre du développement agricole, etc.

La Loi agricole apporte d’importantes innovations, signale le législateur. Notamment, par la création d’un Fonds national de développement agricole et sa gestion en synergie avec les institutions financières bancaires et non bancaires ; l’implication des agriculteurs et des professionnels du secteur agricole dans le processus décisionnel (ce qui justifie la création du Conseil consultatif aussi bien au niveau national, provincial que local).

Mais aussi par la prise en compte des exigences des instruments internationaux relatifs à la conservation et à l’utilisation des ressources phyto-génétiques ; la prise en compte de la protection de l’environnement ; le renforcement du mécanisme de surveillance des terres destinées à l’exploitation agricole et le suivi de la production ; l’institution d’une procédure de conciliation préalable à toute action judiciaire en matière de conflits de terres agricoles.

La première Loi agricole comprenait alors 85 articles repartis en sept titres, intitulés comme suit : des dispositions générales ; de l’exploitation agricole ; de la promotion agricole ; de la protection de l’environnement ; des régimes douanier et fiscal ; des dispositions pénales ; des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

Toutefois, depuis sa promulgation, cette loi a toujours peiné pour son application. Maintenant le Sénat vient de la voter, nous espérons que son application ne va plus tarder. Ce, en vue du développement rural et du secteur de l’agriculture, et par conséquent, le développement du pays tout entier.

(Lepetit Baende)

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