Affaires Nginayevuvu Lubamba, Olive Mungombe contre le Sénat

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La Cour confirme By’Aene comme Sénateur

Une audience de la Cour constitutionnelle

C’est le vendredi 28 août 2015 que la Cour Constitutionnelle a rendu ses arrêts dans les affaires qui opposent M. Nginayevuvu Lubamba Gaston contre le Sénat, puis Mme Olive Mungombe Musenge contre le Sénat. La Cour constitutionnelle siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, a appelé à son audience publique les affaires citées ci-haut enregistrées sous R-Const 006 et R-Const 0038.

La première cause R-Const 006 M. Nginayevuvu Lubamba Gaston contre le Sénat remonte à la date du 20 avril 2015, lorsque le Sénat  dépose au Greffe la requête sollicitant de la cour l’interprétation de l’Arrêt R-Const 205/TCR du 11 mars 2015 rendu par la Cour Suprême de Justice faisant office de la Cour constitutionnelle dans la cause qui l’oppose à Gaston Nginayevuvu.

Exposé de motif

A la requête déposée, le requérant expose les faits par acte de notification de l’Arrêt R-Const 205/TCR du 11 mars 2015que la Cour Suprême de Justice a déclaré inconstitutionnel le refus du Sénat de réintégrer M.  Nginayevuvu Lubamba Gaston en son sein. Il argumente que cet arrêt repose sur une motivation qui est incompréhensible car, selon lui,  il s’agit de motifs qui sont indispensables à la décision conséquente et qui portent à confusion. Nginayevuvu Lubamba Gaston soutient que cette confusion vient du fait que la CSJ s’est déclarée aussi compétente de ce qu’il qualifie de violation par désobéissance constitutionnelle dont le fondement juridique n’est pas vérifiable et dont les conséquences juridiques pourraient être désastreuses pour le fonctionnement de l’Etat. Nginayevuvu Lubamba Gaston estime que la Cour Suprême de Justice siégeant comme Cour constitutionnelle n’a pas démontré en quoi le refus du Sénat de le réintégrer serait constitutif d’un acte législatif ou réglementaire visé à l’article 162 alinéa 2 de la Constitution qui dispose : « toute personne peut saisir la Cour Constitutionnelle d’inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire ». Voici le libellé de l’Arrêt : « C’est pourquoi, la Cour Suprême de Justice toutes sections réunies siégeant comme Cour Constitutionnelle, le ministère public entendu, reçoit la requête et la dit fondée, déclare inconstitutionnel le refus du Sénat de réintégrer M. Nginayevuvu Lubamba Gaston en son sein. Dit n’y avoir pas lieu au paiement des frais d’instance ».

A l’appui de sa requête, le demandeur a joint l’arrêt dont l’interprétation est sollicitée en soutenant qu’il repose sur une motivation incompréhensible et confuse. Cette dernière résulte qu’après avoir affirmé sa compétence uniquement sur pied de l’article 162, alinéa 2 et énoncé qu’elle est compétente pour annuler des normes, et pas de propos, actes matériels, attitudes ou amissions contraire à la Constitution, la CSJ toutes sections réunies peut en connaitre toute violation par désobéissance constitutionnelle.

Cependant, pour le demandeur sans démontrer en quoi le refus du Sénat de le réintégrer en son sein serait constitutif d’un acte législatif ou réglementaire visé par l’article de la constitution sus-évoqué, il considère que l’Arrêt rendu le 11 mars 2015 crée deux grosses difficultés de droit qu’il appartient à la Cour Constitutionnelle d’interpréter correctement ; en outre, cet arrêt pose un autre problème juridique de savoir si les normes constitutionnelles rétroagissent sans qu’une disposition constitutionnelle expresse ne l’ait énoncé. Par ailleurs, il relève que le dispositif de l’arrêt dont interprétation est problématique en ce sens que Nginayevuvu Lubamba Gaston considère le refus du Sénat inconstitutionnel sans porter aucune obligation dans le chef de la Chambre haute du Parlement.

La confusion

Selon le demandeur, il appartient à la CENI d’organiser un scrutin pour désigner une autre personne en remplacement du défendeur qui avait quitté le Sénat avant le 20 janvier 2011, date de la révision constitutionnelle ayant donné lieu au droit de retour des parlementaires jadis appelés à de des fonctions incompatibles. Faisant droit, le Sénat ne peut qu’attendre le résultat de l’élection du sénateur apte à occuper le siège vacant conformément aux lois de la République, se faisant même les lois constitutionnelles ne réagissent pas sauf  exception expresse.

Cependant, il faut dire que les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf interprétation ou rectification d’erreur matérielle.

En espèce, la Cour Constitutionnelle qui est saisie en application de cette disposition pour l’objet d’interprétation de son propre Arrêt rendu sous R-Const 205/TCR du 11 mars 2015, la Cour se déclarera à cet effet compétente de reconnaitre l’objet de la requête du demandeur (Sénat), lequel se trouve être l’une des parties de l’Arrêt rendu en interprétation dans la cause l’ayant opposé au défendeur. Considérant que l’Arrêt soumis à l’interprétation contient de notions ambiguës et confuses nécessitant d’être précisées, le demandeur (Sénat) sollicite de la Cour son interprétation sur certains points de la notion de par violation désobéissance constitutionnelle utilisée dans l’Arrêt; la notion de la rétroactivité d’une norme constitutionnelle sur une situation antérieure à sa naissance et l’exécution par le Sénat du dispositif e l’Arrêt attaqué qui se borne à dire le refus du Sénat inconstitutionnel sans porter aucune obligation de réintégrer en son sein Nginayevuvu Lubamba Gaston.

Dans ses conclusions, le demandeur  sollicite  à la Cour de lui produire l’interprétation qu’elle fait de son propre arrêt, les dispositifs de la requête du demandeur (Sénat) tentent en effet d’obtenir de la Cour un nouvel examen de la cause, la conduisant par ce fait à se dédire de son propre arrêt, dans la cause qui a déjà connu une décision. « La Cour relève qu’elle ne peut accéder à une telle demande sans violer l’alinéa 1er de l’article 168 de la constitution aussi bien de l’alinéa 4 de l’article 93 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle toute en étant compétente à connaitre de l’objet évoqué par le demandeur (Sénat) a déclaré cette requête recevable, mais non fondée.

By’ Aene Esongo confirmé sénateur

Dans une autre cause, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête de Mme Olive Mungombe Musenge enregistrée sous R-Const 0038 dans laquelle, elle sollicite de la Cour l’invalidation du sénateur By’Aene Esongo, premier suppléant de la députée nationale Shenila Mwanza. Olive Mungombe estime que le sénateur By’Aene avait été condamné par le Tribunal de Grandes Instances de Bukavu à 12 mois de servitudes pénales principales assortie d’un sursis de 12 mois pour abus de confiance et que le jugement a acquis l’autorité de la chose jugée depuis le 20 décembre 2012 sous RP 3961. Par voie de conséquence, elle reproche au Sénat d’avoir violé les articles 110 de la constitution en voulant à tout prix valider le mandat d’un sénateur en conflit avec la loi.

A en croire la requérante, le Sénat a interprété d’une manière erronée l’article 110, alinéa 8, décidé que la personne doit au départ avoir la qualité de sénateur au moment de la condamnation. Dans le cas d‘espèce, M. By’Aene Esongo a  été condamné le 18 décembre 2008 par l’Arrêt RPA 2359 de la Cour d’Appel de Bukavu au moment où il n’’était pas encore sénateur. Cet arrêt est devenu inattaquable et exécutoire le 29 janvier 2009, soit après l’écoulement du délai de Cassation qui est de 40 jours francs.

Pour la requérante, le Sénat a validé le mandat du sénateur qui aurait confondu l’inattaquabilité et l’irrévocabilité d’une décision de justice. Cette chambre parlementaire serait en contradiction, affirme-t-elle de sa première décision prise le 25 décembre 2012 au terme de laquelle il a validé le mandat du sénateur du fait qu’il avait formé un pourvoir en cassation qui suspendait les effets de la justice d’une décision attaquée. Pour asseoir sa requête, elle se fonde sur la violation de l’article 110, alinéa 1er point 8 de la constitution et 204, alinéa 1er du Règlement intérieur du Sénat. Pour elle, ses dispositions prescrites les conditions de la perte du mandat du sénateur, notamment la condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale pour infraction intentionnelle.

En tant que garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens, la Cour note qu’au moment du dépôt de sa candidature, M. By’Aene remplissait les conditions fixées par la Ceni ; elle note également que le Sénat n’a pas violé les dispositions des articles sus-évoqués. La Cour Constitutionnelle a rendu l’Arrêt, dit recevable la demande, mais la déclare non fondée. Ainsi, le Sénateur By’Aene reste sénateur au grand dam de Mme Olive Mungombe Musenge.

(Pius Romain Rolland)

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