Affaire Moleka-Kamerhe: La Cour constitutionnelle déclare la requête inconstitutionnelle

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Selon une source digne de foi, deux avocats du président de l’UNC porteurs d’une procuration spéciale avaient introduit une requête en inconstitutionnalité de l’article 37 de la loi organique relative à la procédure devant la Cour de cassation et de l’ordonnance-loi portant code de l’organisation et compétence judicaire du 31 mars 1982. Cette requête en inconstitutionnalité de la défense de Vital Kamerhe a tout simplement été déclarée irrecevable par la haute cour siégeant jeudi dernier en matière d’interprétation et d’inconstitutionnalité sous la direction de Benoit Lwambwa Bindu, son président.

Mais suite aux exceptions soulevées par sa défense au cours des débats, l’affaire avait été renvoyée devant la Cour constitutionnelle. Mieux, c’est le lundi 13 avril à Kinshasa que la Cour suprême de justice avait décrété la surséance de l’audience dans l’affaire qui oppose le président de l’UNC Vital Kamerhe à la députée PPRD Wivine Moleka. La décision a été prise à la suite d’une requête en inconstitutionnalité déposée vendredi dernier par les avocats de Kamerhe devant la Cour constitutionnelle nouvellement installée.

« Pour nous, il y avait une irrégularité parce que l’ordonnance de délocalisation devrait être communiquée avec [copie] au prévenu. Cela n’a pas été fait et nous l’avons présenté devant la cour qui a rejeté cette exception », a affirmé l’un des avocats, Me Patrick Tshekoya.

Pour rappel, le ministère public poursuit l’opposant Vital Kamerhe en matière répressive pour dénonciation calomnieuse et imputation dommageable à l’endroit de cette députée de la majorité présidentielle, Wivine Moleka. L’UNC avait accusé Wivine Moleka d’avoir fraudé lors des élections législatives de 2011 à Kinshasa. En principe, après que la Cour constitutionnelle se soit prononcée quant à ce, l’affaire va être renvoyée et poursuivre son cours normal à la Cour suprême de justice.

(JMNK)

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