Affaire Maître Bondo-Assemblée nationale

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La Cour constitutionnelle rejette la requête

*Parmi les griefs reprochés à l’Assemblée nationale, Maître Bondo affirme notamment qu’il a été sélectionné et retenu par ses pairs parmi les 20 candidats de 8 thématiques devant composer la CNDH, et que sa candidature a été rejetée par le Speaker de la chambre basse du parlement, puis entériné par vote à main levée qui constitue, selon lui, une violation de l’article 121 de la Constitution. Pour cette raison, le requérant a sollicité l’annulation de la résolution en déclarant inconstitutionnelle  le vote

*Cette requête introduite le 06 avril 2015 a été déclarée recevable quant à la forme, mais non fondé pour non-respect de l’article 16 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH). Etant donné que les arrêts de la Cour sont irrévocables, elle a déclaré conforme la résolution de l’Assemblée nationale, et que cette dernière n’a violé aucune disposition constitutionnelle ni réglementaire

Enregistré sous R. Const 0001 bis, l’affaire qui a opposé Maitre BondoTshimbombo à l’Assemblée nationale hier mardi 21 juillet 2015 à la Cour constitutionnelle a connu son dénouement en défaveur du requérant et consorts. Cette Cour était à l’occasion composée de Benoît Lwamba Bindu, président ; Essambo Kangashe Jean-Louis, Funga Molima Evariste-Prince, Kalonda Kele Oma Yvon, Kilomba Ngozi Mala Noël, Wasenda N’Songo Corneille, Mavungu Mvumbi-di-Ngoma, en qualité des juges.

Cependant, l’Avocat général Kalambaie Tshinkunku Mukishi Edouard et Charles Olombe Lodi Lomama ont presté, respectivement comme Officier du Ministère public et Greffier du siège. Cette requête introduite le 06 avril 2015 a été déclarée recevable quant à la forme, mais déclarée non fondé pour non-respect de l’article 16 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

Lecture de l’extrait de rôle et les faits

A la lecture de l’extrait de rôle, l’assistance a découvert que le demandeur était Maître BondoTshimbombo contre l’Assemblée nationale, représentée par son président Aubin Minaku. Le Greffier du siège a rappelé avant tout le processus de l’installation du comité d’accompagnement dudit processus de désignation, jusqu’à la tenue de différentes séances de réunions, jusqu’à la désignation de 9 membres de la CNDH.

En effet, le 01 avril 2015, dans la salle des Congrès du Palais du peuple, la plénière avait entériné la désignation de 9 membres sur base d’une résolution n°001 CAB/P/AN/AM/ 2015 du 01 avril entérinant la désignation des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

Pour Me Bondo, cette désignation viole l’article 162 alinéa 2 de la Constitution, en ce qu’il stipule que « toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou règlementaire », puis les articles 43 et 48 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Il affirme par la suite qu’il a été sélectionné et retenu par ses pairs parmi les 20 candidats de 8 thématiques devant composer la CNDH, et que sa candidature a été rejetée par la personne d’Aubin Minaku qui l’a écarté dans son bureau, puis entérinée par le vote à main levée, qui constitue selon lui une violation de l’article 121 de la Constitution. C’est pour cette raison qu’il sollicite l’annulation de la résolution en déclarant inconstitutionnelle vote.

Ce qui est curieux, à la lecture de la requête, le requérant n’avait pas déposé ladite Résolution mise en cause pour inconstitutionnalité et le procès-verbal de la plénière. Par contre, il invita la Cour constitutionnelle de consulter le site web de l’Assemblée nationale pour en avoir connaissance. Quelques jours après, soit le 15 avril 2015, il déposa la Résolution.

Quant à la procédure, la requête a été signée par les avocats conseils dont Me Nkwebe et déposée le même jour, soit le 06 avril 2015, puis signifiée le 16 avril à la partie défenderesse, puis le dépôt de l’exploit au Procureur général de la République le 22 avril 2015.

S’agissant de l’objet de la requête, il s’agit de l’inconstitutionnalité  de la Résolution n°001 CAB/P/AN/AM/ 2015 du 01 avril entérinant la désignation des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, CNDH en sigle.

Quant aux moyens développés, deux ont été retenus. Quant à la forme, le requérant estime que l’article 162 alinéa 2 a été violé par l’Assemblée nationale car, soutient-il, le vote s’effectue par écrit et non à main levée ; quant au second moyen, il évoque la recevabilité de sa requête sur base de l’article 98 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

En ce qui concerne le fond, Me Bondo estime que l’article 121 alinéa 2 a été violé, conformément à l’article 16 de la loi portant organisation et fonctionnement  de la CNDH.

Il estime par la suite que l’adoption de la Résolution de l’Assemblée nationale est irrégulière, car le vote s’effectue par le bulletin secret. Etant donné qu’il a été sélectionné et retenu par la Société civile, il conçoit mal son écartement par la simple volonté d’un individu, Aubin Minaku ; le second moyen quant au fond, ce sont les dispositions constitutionnelles, notamment les articles 12 et 13 qui confèrent à tout congolais l’égalité devant la loi et a droit à une égale protection des lois. Pour lui, le fait que le président de l’Assemblée nationale ait cité les noms de 9 membres, puis les présenter à la plénière, constitue un traitement inégal qui ne lui a pas permis de jouir de tous ses droits  et traitements égaux en l’écartant de son chemin .

En bref, le requérant Richard Bondo sollicite l’annulation de la Résolution n°001 CAB/P/AN/AM/ 2015 du 01 avril entérinant la désignation des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), qu’il qualifie d’inconstitutionnelle.

Et de poursuivre, en évoquant la jurisprudence de certains doctrinaires, notamment les Professeurs Essambo et Vundwawe Te Pemako, que la Résolution est un acte législatif de l’Assemblée nationale.

Une note particulière, pendant la plaidoirie, Albertine Mbuyi, sœur religieuse de l’Eglise catholique et Calixte Shindano ont plaidé comme volontaires, estimant à leur tour qu’ils ont été écartés de la même manière que le requérant Richard Bondo.

L’avis du Ministère public

Partant des faits, le Ministère public a relevé qu’en sollicitant l’annulation pour inconstitutionnalité de la résolution pour entérinement en procédant par le vote à main levée, le demandeur a estimé que l’Assemblée nationale a violé l’article 121 de la Constitution, et que les articles 12 et 13 les discrimine puisque n’ayant pas été désigné par le bureau de l’Assemblée nationale. Puis, il indique que la jurisprudence évoquée n’a pas de fondement car, une Résolution de l’Assemblée nationale n’est pas un acte législatif.

Quant au fond, le Ministère public a proposé que la requête soit déclarée recevable puisque, prescrit dans le délai ; concernant la forme, il a estimé que les allégations formulées ne sont pas assises sur les bases justificatives. Il y a absence d’éléments et de preuves sans fondement.

Le verdict de la Cour constitutionnelle

Après avoir rappelé tout le processus qui a conduit à la désignation de 9 membres de la CNDH, le président de la Cour constitutionnelle, Benoît Lwamba Bindu qui rappelait le processus tel que suivi par l’Assemblée nationale, évoquant par ci par là la soutenance des dispositions constitutionnelles et réglementaires des lois organiques y relatives dont l’article 16 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CNDH, qui dispose que les membres  sont choisis par l’Assemblée nationale sur base de la liste,  deux de groupes notamment les confessions religieuses et 4 de personnalités dont sur la liste une femme.

Il a évoqué le même argumentaire que le président de l’Assemblée nationale lorsqu’il a exigé que le consensus soit trouvé dans les thématiques, tout en impliquant le gender.

La Cour constitutionnelle a déclaré, en ce qui concerne les articles 47,48 et 49 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour, que l’intervention volontaire n’est pas prévue dans ses dispositions.

Elle déclare irrecevable la requête du requérant BondoTshimbombo pour non-respect de l’article 16 de la loi organique portant organisation et fonctionnellement de la CNDH.

La Cour a fait savoir que le requérant s’est plié à toutes les exigences du processus partant de la sélection interne, aux concertations de différents délégués. Puisque n’ayant pas été sélectionné, il n’a pas qualité de saisir la Cour constitutionnelle.

Prenant en compte la disposition de l’article 121 alinéa 2 qui dispose : « Les votes sont émis, soit par appel nominal et à haute voix, soit à main levée, soit par assis et levé, soit par procédé électronique. Sur l’ensemble d’un texte de loi, le vote intervient par appel nominal et à haute voix », la Cour ne voit en quoi la plénière du 01 avril 2015 qui a entériné la désignation de 9 membres a violé les dispositions constitutionnelles. Conformément aux dispositions réglementaires du règlement intérieur de la Cour en ses articles 35, 37 et 38, elle rejette les conclusions du requérant, la déclare irrecevable pour défaut de qualité ; déclare irrecevable les interventions volontaires de la sœur religieuse Albertine Mbuyi et Calixte Shindano.

Etant donné que les arrêts de la Cour sont irrévocables, la Cour déclare conforme la Résolution de l’Assemblée nationale, et que cette dernière n’a violé aucune disposition constitutionnelle, ni réglementaire.

(Pius Romain Rolland)

 

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