Adoption international de l’enfant: Bientôt le bout du tunnel

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*Au cours de sa 7ème réunion extraordinaire à la Cité de l’Union africaine, le conseil des ministres présidé par le Premier ministre Matata Ponyo a adopté le projet de loi modifiant la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant. A en croire Lambert Mende, porte-parole du Gouvernement, il s’agit d’un projet de réforme législative qui consacre le principe de subsidiarité, en vertu duquel l’adoption internationale de l’enfant congolais ne pourra être autorisée qu’en cas de carence de toute autre solution sur le plan national, au niveau tant du cadre familial que public de la prise en charge adéquate du candidat à l’adoption.

* Il a été prévu en outre, parmi les conditions d’adoption des enfants congolais à l’étranger, la conformité respectivement à la Constitution congolaise et aux lois de la République, à l’ordre public et aux bonnes mœurs congolaises, ainsi que l’attribution de la compétence matérielle en cette matière, à une juridiction de rang plus élevé que le tribunal pour enfant ou le tribunal de paix. Le projet de loi a été adopté et sera présenté, en temps utile, à la représentation nationale pour examen et adoption.

Bientôt le bout du tunnel croit-t-on savoir au niveau des familles requérantes, qui sont jusque-là entrain d’attendre l’aboutissement heureux de cette procédure en République démocratique du Congo. En effet, ces familles ont de quoi pressentir leur satisfaction, parce que le Gouvernement de la République, lors de la réunion extraordinaire du conseil des ministres d’hier à la Cité de l’Union africaine, a adopté un projet de loi très important et non des moindres. Il s’agit du projet de loi modifiant la loi n°09/001 du 10 janvier 2009, portant protection de l’enfant.

A en croire Lambert Mende, ministre de la Communication et Médias et porte-parole du Gouvernement, il s’agit d’un projet de réforme législative qui consacre le principe de subsidiarité en vertu duquel l’adoption internationale de l’enfant congolais ne pourra être autorisée qu’en cas de carence de toute autre solution sur le plan national, tant au niveau du cadre familial que public de la prise en charge adéquate du candidat à l’adoption. Il est indispensable de noter que les conflits à répétition qui ont secoué la Rdc ont ouvert le champ à d’horribles trafics d’enfants congolais, sous les apparences des procédures d’adoption. L’intérêt supérieur de l’enfant et la conservation de son identité culturelle sont considérées comme la finalité principale, pour régler la problématique de prise en charge alternative des enfants privés de leurs familles.

Par ailleurs, il a été prévu parmi les conditions d’adoption des enfants congolais à l’étranger, outre la conformité à la constitution congolaise et aux lois de la République, la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs congolaises. A cela s’ajoute l’attribution de la compétence matérielle à une juridiction de rang plus élevé que le tribunal pour enfant ou le tribunal de paix.

Ce projet de loi sur l’adoption internationale des enfants congolais met à la charge du gouvernement l’obligation de lutter contre la traite des êtres humains ainsi que d’autres risques auxquels les enfants peuvent être exposés, du fait du retrait de leur environnement naturel ou des soins permanents dans un pays tiers. Il introduit une réforme qui s’article autour des articles 18, 19 et 199 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant. Le projet de loi a été adopté et sera présenté, en temps utile, à la représentation nationale pour examen et adoption.

Les raisons d’une réforme

Faisant l’économie générale de la présente loi, Evariste Boshab, Vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité, a expliqué que le continent africain est devenu « le nouvel horizon » pour l’adoption internationale. Les ressortissants de tous les continents, vivant en dehors de l’Afrique, sont aujourd’hui de plus en plus intéressés par l’adoption des enfants africains.

Des statistiques renseignent que contrairement à d’autres pays, notamment ceux d’Amérique latine, d’Asie et d’Europe de l’Est, qui connaissent une baisse de l’adoption internationale, le Continent africain apparaît comme le plus sollicité, en tant que terre d’origine d’enfants adoptés. A titre d’exemple, le nombre de ces enfants adoptés a connu un accroissement du simple au triple de 2003 à 2010, selon le dernier rapport de l’Organisme « The African Child Policy Forum (ACPF) », une institution panafricaine indépendante ayant pour vocation de maintenir des politiques et dialogues sur l’enfance en Afrique. Ce rapport est le reflet de la crise que traverse la famille africaine et des politiques menées dans le passé avec pour finalité ou incidence, la fragilisation des cadres communautaires de solidarité.

A ces causes, explique-t-il, se sont ajoutés, dans le cas de la Rd Congo, des conflits à répétition qui ont offert le champ à d’horribles trafics des enfants congolais sous les apparences des procédures d’adoption. Il était donc du devoir de l’Etat de prendre des dispositions nécessaires pour combattre ce phénomène dont la finalité est de soumettre les enfants congolais aux pratiques ignobles, que sont notamment l’esclavage sexuel, les travaux forcés et le commerce d’organes humains.

La Rdc durcit sa loi

C’est dans cette optique que la présente loi vient renforcer la législation congolaise en matière d’adoption internationale, en consacrant notamment l’obligation pour le tribunal de s’assurer, sur base des procès-verbaux d’enquête ou de toutes autres pièces versées au dossier et l’instruction à l’audience, de la difficulté de garder l’enfant au sein de la famille élargie, ou de la communauté locale ; la difficulté d’une prise en charge sociale alternative en Rd Congo ; l’existence d’un lien légal de mariage entre l’adoptant et un conjoint de sexe opposé avec lequel il cohabite sous un même toit ; la non pertinence de la précarité ou de la pauvreté des parents ou de la famille comme seule motivation de l’adoption et la nature exceptionnelle de l’adoption sollicitée, uniquement guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant.

Aussi la présente loi exige-t-elle, en période de conflit ou post-conflit, ou dans quelque situation d’urgence, que les enfants séparés ou non- accompagnés ne peuvent faire l’objet de requête en adoption qu’après avoir été hébergés dans un établissement spécialisé en Rd Congo, pendant au moins une année, moyennant autorisation du Président de la République et des procès-verbaux d’enquête retraçant les efforts fournis pour retrouver les parents de l’enfant et qui se sont avérés sans succès ; le parcours de l’enfant, du site de recueillement à l’établissement d’hébergement ; l’absence de tout lien de parenté ou social de l’enfant au sein de la communauté nationale et l’absence de toute offre de prise en charge alternative dans les familles congolaises en Rd Congo.

Disons que le second texte de loi a été présenté par le ministère des Finances qui est un projet de décret portant création et organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA).

Ce projet dont le ministre des Finances a présenté l’économie au conseil des ministres, se justifie par la nécessité de réguler le secteur des assurances et d’assurer le contrôle des opérateurs du secteur privé, devant œuvrer dans ce secteur sensible. Il a été adopté par le conseil et sera sanctionné incessamment par un décret du Premier ministre.

(JMNK)

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