Adoption du nouveau Code minier: L’Assemblée nationale met en place trois commissions pour son évaluation

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Ayant 245 articles du nouveau Code minier, contre 344 articles de celui promulgué le 11 juillet 2002 à Lubumbashi, le Code minier révisé accorde plus d’avantages à l’Etat congolais en ce qu’il prend en compte les aspects environnementaux, fiscaux et économiques pour attirer les investisseurs dans le secteur minier. Il permet aussi à l’Etat propriétaire de tirer les dividendes par l’équilibre du régime fiscal, douanier et de change. Le tout dans le cadre de partenariat gagnant-gagnant entre l’Etat propriétaire du sol et sous-sol et les opérateurs miniers. Trois commissions sont mises en place notamment Politique Administrative et Juridique ; économique, financière et Environnement, pour préciser les éléments relatifs à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises minières à l’égard des communautés affectées par les projets miniers.

Depuis l’Etat indépendant du Congo (EIC), les ressources naturelles, particulièrement les substances minérales précieuses, n’ont cessé d’attirer des chercheurs et investisseurs miniers venant de différents horizons. Ce qui avait amené le Congo Belge à légiférer sur la recherche et l’exploitation des substances minérales dans le Territoire national. Cependant, la nouvelle législation se voulait plus compétitives, avec des procédures d’octroi des droits miniers et/ou de carrières objectives, rapides et transparentes ainsi qu’un régime fiscal, douanier et de change incitatif pour l’investisseur.

Statistiques des données de l’ancien Code minier

Il faut dire que depuis 2002, date de la promulgation de l’ancien Code minier, jusqu’au 31 décembre 2016,  son application a donné lieu aux statistiques telles que : le passage de 35 entreprises minières à 482 sociétés minières détentrices des droits miniers ; le passage de 679 droits miniers et de carrières validés et confirmés à 2426, répartis comme suit : « 1387 Permis de Recherches ; 495 Permis d’exploitation ; 9 Permis d’exploitation de Rejets ; 135 Permis d’Exploitation de Petite Mine ; 150 autorisation de Recherches de Produits de Carrières et 271 Autorisations d’Exploitation de Carrière Permanentes ».

S’agissant de la production, elle est passée en métaux contenus  de 27.359 tonnes à 1.035.631 tonnes de cuivre ; 11.865 tonnes à 69.038 tonnes de cobalt et 828 tonnes à 12.587 tonnes de zinc. Quant à l’Or de production industrielle, qui avait disparu des statistiques à l’avènement du Code minier, il est réapparu, atteignant 23.539 Kg en 2014 ; 31.878 Kg en 2015 et 30.664 Kg en 2016.

 

Lacunes et faiblesses de l’ancien code minier

En réponses aux préoccupations des députés nationaux, Martin Kabwelulu a indiqué que 15 ans après l’application de l’ancien Code minier, des lacunes et faiblesses se sont révélées dans le Chef de ladite loi. Il s’agit notamment de la survivance du régime conventionnel et de celui du droit commun, avec des effets négatifs par rapport au  régime fiscal et douanier, ainsi que la problématique de la clause de stabilité des droits acquis sur une période de dix ans, à dater de toute modification du Code ; l’insuffisance des dispositions relatives au gel des substances minérales dans les périmètres couverts par les droits miniers et de carrières ; la modicité de la quotité de la participation de l’Etat dans le capital social des sociétés minières ; le faible taux des droits fixes pour l’enregistrement des hypothèques et des contrats des cessions ; l’extension, sans condition préalable, du régime privilégié du Code aux sous-traitants et sociétés affiliées ainsi qu’aux titulaires des droits miniers en production depuis plusieurs années ; l’éligibilité aux droits miniers et de carrières des personnes physiques, peu susceptibles de disposer des capacités financières et techniques exigées par l’activité minière ; la non-prise en charge des profits engendrés par les transferts de propriétés des droits miniers et de carrières ; la question des profits excédentaires engendrés par des prix du marché en très forte hausse et de leur répartition ; l’absence d’un contrat type, référence pour l’élaboration  des contrats de partenariat engageant les sociétés publiques dans lesquelles l’Etat est majoritaire ; l’absence d’un cahier de charges type reprenant les obligations socio-environnementales des opérateurs miniers vis-à-vis des population locales ; le manque de transparence et de faible profit retiré par l’Etat congolais de l’exploitation des substances minérales de son sol et de son sous-sol », a relevé Martin Kabwelulu.

Le sol et le sous-sol appartiennent à l’Etat congolais et non à la Communauté internationale

La présente loi a le privilège de conformer le Code minier révisé dans toutes ses dispositions aux contextes qui fondent les modifications formelles et substantielles ainsi que les insertions de nouvelles dispositions. «  Les modifications et insertions ainsi opérées concernent les généralités, les dispositions communes, les droits miniers, l’exploitation artisanale, les droits de carrières, les suretés, l’amodiation et les mutations, les obligations des titulaires de droits miniers et des carrières, le régime fiscal, douanier et des recettes non fiscales applicable aux activités minières, les relations des titulaires des droits miniers ou de carrières entre eux et avec les occupants du sol, les manquements aux obligations administratives, environnementales et sociales, le régime des sanctions, les infractions et les pénalités, les voies des recours et les dispositions diverses », avait soulevé Martin Kabwelulu.

De réaffirmer que la phase de prospection a été éliminée dans ce Code minier révisé, tandis que le stockage, la détention et l’exportation des substances minérales sont inclues. Ce Code minier révisé ne régit toujours pas la reconnaissance, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les activités ou opérations concernant les eaux thermales ou minérales qui relèvent des législations particulières.

Le Code minier révisé prescrit l’ensemble des personnes autorisées à se livrer à la recherche et l’exploitation minière ainsi qu’à la commercialisation des produits miniers. Par ailleurs, seules les personnes physiques majeures de nationalité congolaise peuvent se livrer à l’exploitation  artisanale des substances minérales à la double condition de détenir la carte d’exploitation artisanale délivrée par l’autorité compétente et d’adhérer à une coopérative minière ou des produits de carrière agréée.

(Pius Romain Rolland)

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