Adoption de la loi sur le statut des chefs coutumiers

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L’autorité coutumière gagne des privilèges et non des immunités

Les sénateurs ont adopté hier mardi le projet de  loi portant statut des chefs coutumiers. Ce texte octroie aux chefs coutumiers une rémunération décente,  l’affiliation à un régime de sécurité sociale, les privilèges de juridiction et non des immunités. Ce vote intervient au terme d’un travail minutieux de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ). Ladite commission avait pour mission de revoir certains articles dont l’article 24 qui abordait le sujet  des immunités à accorder aux chefs coutumiers. Ladite loi votée va en outre  renforcer l’arsenal juridique sur l’organisation  territoriale, administrative et politique en RD Congo.

D’après      le président de la Commission PAJ, le sénateur Sébastien Adambu, « les immunités sont accordées en fonction de la parole que l’on prend pour le bien de la population qu’on représente dans un organe délibérant. Il est certes vrai qu’il y a des immunités diplomatiques. Les immunités diplomatiques partent de la convention de Vienne. Une convention internationale qui est au-dessus des constitutions des Etats. Les autres immunités ne sont pas envisagées, ils ne peuvent avoir que les privilèges de juridiction qui sont entourés de certaines précautions pour qu’on ne puisse pas les arrêtés n’importe comment ».

 En outre, le président de la Commission PAJ a avancé toutefois que  l’autorité coutumière est protégée et que l’Officier de police judiciaire (OPJ) ne peut pas se saisir de lui sans avoir obtenu d’abord l’autorisation du Procureur général près la Cour d’appel. Ce projet de loi adopté en ce jour au Sénat est envoyé à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.

Pour rappel, le président du Sénat  a il y a peu appelé les sénateurs, à l’ouverture de ladite session extraordinaire, au sens de compromis pour l’adoption du projet de loi portant statut des chefs coutumiers qui avait été rejeté par la plénière du Sénat. Lors du vote de ce texte à la dernière session ordinaire de mars 2015, la principale question était relative aux immunités à accorder aux chefs coutumiers comme aux députés provinciaux. Tous les chefs coutumiers présents dans la salle avaient dû quitter l’hémicycle pour protester contre le vote négatif de la plénière. Pour le président du Sénat qui a donné de nouvelles orientations aux représentants des provinces, au cours de cette séance d’ouverture, le principe de l’immunité vise à protéger l’autorité coutumière contre la « vindicte »  de la territoriale.

Ce projet de loi ressort d’un constat de la crise d’identité et celle des valeurs traditionnelles qui sont  comptés parmi les principaux maux qui minent non seulement l’unité et la cohésion nationale, mais hypothèque  aussi le développement intégral, harmonieux et durable de la République démocratique du Congo.

(Saint Hervé M’Buy)

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