A.N : Vote final des lois sur la Cour des comptes et la liberté des prix

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Le projet de loi relatif à la liberté des prix et de la concurrence, comme la proposition de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, ces deux textes de loi ont été déjà votés par les deux Chambres du Parlement de la République. Mais en des termes non identiques. C’est ainsi que des commissions mixtes paritaires Assemblée nationale – Sénat ont travaillé à cet effet en vue d’harmoniser les vues entre les deux chambres parlementaires.

Les rapports de ces deux commissions mixtes paritaires ont été examinés, approuvés et adoptés lors de la séance plénière de ce mercredi 13 juin 2018 à l’Assemblée nationale. Après quoi, les députés nationaux ont procédé au vote final de ces deux textes de lois. En effet, la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes est une initiative législative conjointe de deux députés nationaux. Il s’agit du président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku Ndjalandjoko (Majorité présidentielle), et Jean-Marie Bamporiki Manegabe (Opposition). Elle fait partie des arriérés législatifs dans le calendrier de cette session ordinaire de mars 2018.

Rappel de la loi sur la Cour des comptes

Par sa structure, cette proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes comporte des dispositions générales ; de la compétence, composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes ; de la procédure devant la Cour des comptes ; du statut des magistrats de la Cour des comptes ; des dispositions transitoires et finales.

A en croire ses initiateurs, cette loi organique vise à remplacer l’ordonnance-loi n°87-005 du 06 février 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes ; l’ordonnance-loi n°87-031 du 22 juillet 1987 réglementant la procédure devant la Cour des comptes ; l’Ordonnance-loi n°87-032 du 22juillet 1987 portant statut des magistrats de la Cour des comptes ; ainsi que l’Ordonnance n°87-275 portant organigramme de la Cour des comptes.

Cette proposition de loi organique apporte plusieurs innovations. Dont les plus importantes sont : l’adoption des terminologies courantes dans des Cours des comptes et les organisations internationales de contrôle des finances et biens publics ; la détermination du nombre et des attributions des chambres, laissée à l’appréciation du Conseil supérieur de la Cour des comptes ; la création en provinces, des chambres des chambres des comptes déconcentrées ainsi que du ministère public y rattaché.

Et également, la création de la fonction du rapporteur général et des rapporteurs généraux adjoints autrefois exercée par le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints ; l’institution de la formation inter-chambres, pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus définitivement en premier jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière ; l’obligation à chaque premier président de la Cour des comptes de requérir l’avis des membres de la Cour des comptes avant d’arrêter les prévisions budgétaires définitives ou le programme annuel de la Cour des comptes ; l’instauration des vacances judiciaires de la Cour des comptes.

Mais aussi, la reconnaissance, en faveur du personnel administratif et technique de la Cour des comptes, d’un statut particulier ; la consécration de la prépondérance de la Cour des comptes en matière de contrôle des finances publiques ; et le renforcement du pouvoir de contrôle des comptes. Donc, cette loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes reformule en un texte unique, l’ensemble du dispositif légal qui doit régir la Cour des comptes, ont fait savoir ses initiateurs.

(Lepetit Baende)

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