A l’issue d’un débat général au Sénat: La proposition de loi portant statut des anciens chefs de l’Etat élus jugé recevable

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Après un débat général en plénière sous la direction de Léon Kengo Wa Dondo, président de la chambre haute du Parlement, la proposition de loi portant statut des anciens chefs d’Etat du sénateur Modeste Mutinga Mutuishayi, Rapporteur du Sénat a été déclarée, hier mercredi, recevable et envoyée à la Commission politique, administrative (PAJ) pour enrichissement.

Le texte de 24 articles a pour objectif, selon son auteur, de sécuriser matériellement et politiquement l’ancien Chef de l’Etat. Pour lui, le fait d’imaginer l’insuffisance matérielle qui le guetterait désormais dans sa vie privée, mais également et surtout des poursuites judiciaires éventuelles qui pourraient l’exposer à l’emprisonnement, à des traitements dégradants et humiliants aux termes de son mandat éveille souvent en lui un instinct de conservation du pouvoir par tous les moyens illégaux et autres tripatouillages constitutionnels.

A l’auteur de cette proposition de loi de poursuivre en disant que le fait de quitter le pouvoir n’induit pas nécessairement l’assurance d’une sécurité matérielle et juridique, contraint souvent à s’expliquer sur leur gestion, les anciens Présidents de la République en Afrique ont souvent été forcés d’aller en exil ou de recourir aux rébellions et autres sécessions, comme moyen de déstabiliser le pays, de se maintenir ou de revenir rapidement au pouvoir.

La constitution de la République fait de l’ancien président de la RD Congo un sénateur à vie, mais pour le Rapporteur du Sénat, la protection qui lui est accordée est insuffisante. Il ne s’agit pas d’une discrimination, mais de lui conférer un statut particulier de reconnaissance à la hauteur de lourdes charges d’Etat qu’il a eu à assumer. Pour l’orateur, elle n’intègre pas non plus la nécessité de renforcer les immunités judiciaires auxquelles il devra avoir droit, en tant qu’ancien Président de la République

Selon l’exposé des motifs, cette loi consacre l’immunité judiciaire, notamment pas la réduction des cas dans lesquels les anciens présidents de la République (élus) peuvent être poursuivis et par les mécanismes procéduraux prévus par les dites poursuites.

Elle renforce leur sécurité physique, notamment par la mise à disposition permanente des éléments de la police et de l’armée. Elle préserve surtout la dignité des anciens Chefs de l’Etat, notamment par l’octroi d’un régime social des plus attractifs et incitatifs.

D’après le Sénateur Mutinga, cette proposition de loi tire son fondement des articles 122, points 1, 6 et 14 de la Constitution en ce qu’ils fixent les règles concernant les droits civiques et les garanties accordées aux citoyens ainsi que celles relatives à la sécurité sociale et la procédure pénale.

La proposition au cœur du débat général

Au cours du débat général, plusieurs Sénateurs dont Léonard She Okitundu et Djoli, ont insisté sur le fait qu’il s’agit d’une amélioration du statut de l’anciens chef de l’Etat non pas par rapport aux intentions qu’on lui prête, mais par rapport aux importants services rendus à la Nation. Le sénateur Jacques Djoli a exprimé une crainte sur le fondement constitutionnel du texte.

François Kaniki a relevé que le texte venait à propos et qu’il permet de consolider et de stabiliser la tenue démocratie congolaise. Dans sa réplique, l’auteur a souligné que la proposition de loi vise la paix et la réconciliation. Il s’agit d’un texte éminemment politique. Et que l’adoption d’un statut juridique clair en faveur des anciens Présidents de la République devient un devoir civique au regard de l’exigence sociale de la paix et de l’unité nationale maintes fois mise à dures épreuves par des guerres successives et des rebellions de tout genre, a expliqué l’orateur à ses homologues, avant de souligner que le vote et la promulgation de ladite loi constituent un gage de stabilité politique indispensable au développement de la RD Congo.

Auparavant, le sénateur Mutinga a indiqué que « l’ancien Président de la République étant sénateur à vie, il est donc logique que la Chambre haute s’acquitte de ce devoir de lui conférer un statut particulier à la hauteur des lourdes charges d’Etat qu’il a eu à assumer conformément à la loi et aux règlements de la République. Il ne s’agit nullement d’une discrimination, mais plutôt d’une reconnaissance de hautes fonctions auxquelles le peuple souverain l’avait élevé. Il ne s’agit pas non plus d’une tentative d’instaurer un régime de l’impunité en sa faveur, mais plutôt d’assurer la promotion de vertus de la démocratie et de l’alternance prônés dans le préambule de notre loi fondamentale. La question est hautement politique. Elle ne peut être résolue que par une décision politique », dit-il.

(Saint Hervé M’Buy)

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