A l’Assemblée nationale: Une proposition de loi adoptée et deux projets de loi envoyés au Sénat

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Plusieurs matières étaient inscrites à la séance plénière de ce lundi 13 novembre 2017 à l’Assemblée nationale. En premier lieu, les députés nationaux ont procédé à l’examen de la proposition de loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi °89/031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie.

Ce texte de loi initié par l’honorable Jean-Baptiste Kumasamba Olom (photo ci-contre), en provenance de la commission économico-financière de la Chambre basse du Parlement, était à programmer pour débat général, selon le calendrier des travaux de cette session parlementaire ordinaire de septembre 2017 à la Chambre basse du parlement. Lequel calendrier prévoit 38 arriérés législatifs, mais aussi, quatorze nouvelles matières à traiter.

Après la présentation de l’économie générale de cette proposition de loi, il y a eu débat général. A l’issue duquel, les députés nationaux l’ont adopté. Le texte est donc renvoyé à la commission mixte ECOFIN (économique, financière et contrôle budgétaire) – PAJ (politique, administrative et juridique) de l’Assemblée nationale. Laquelle commission mixte est conviée à travailler dans un délai raisonnable pour présenter à l’assemblée plénière un texte bien élaboré.

Deux projets de loi de ratification envoyés au Sénat

En second lieu, les députés nationaux ont suivi deux rapports présentés par la commission Relations extérieures. Notamment, relatifs au projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement conclu entre la République démocratique du Congo et la Banque mondiale au titre de Projet intégré de croissance agricole dans la Région des Grands-lacs (PICAGL) ; et au projet de loi portant ratification par la République démocratique du Congo, de l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF).

L’assemblée plénière a d’abord déclaré recevables les deux rapports avant d’adopter leurs conclusions. Puis, ils ont procédé à l’examen et adoption, article par article, de ces projets de loi d’autorisation de ratification et de leurs exposés des motifs. Et faute du quorum, le vote a eu lieu en séance subséquente. Ainsi, l’Assemblée nationale, à la majorité relative, a voté les deux projets de loi. Ces textes de loi sont donc envoyés à la Chambre haute du Parlement pour seconde lecture.

Une idée des deux projets de loi

Signalons que le Projet intégré de croissance agricole dans la Région des Grands-lacs comprend quatre composantes : le développement des chaînes de valeur agricoles ; l’appui au développement du secteur privé dans l’agro-industrie ; l’intégration régionale ; services d’appui et de gestion du projet. Tandis que, la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF) est une institution créée grâce aux efforts de la Banque africaine de développement (BAD) pour permettre d’aider les pays africains à anticiper les litiges, à les éviter ou à améliorer les taux de succès lors des poursuites judiciaires en matière des litiges avec les créanciers et des transactions commerciales complexes.

Selon ses statuts, les principaux objectifs de cette institution sont plusieurs. D’abord, mettre à la disposition des pays africains, dans leurs litiges avec les créanciers, des services et conseils juridiques, ainsi qu’une assistance technique en matière juridique afin de renforcer leur expertise juridique et leur capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats relatifs aux ressources naturelles extractives, aux accords d’investissement, ainsi qu’aux transactions touchant aux commerces et aux affaires.

Aussi, renforcer et faciliter l’utilisation des moyens et des procédures juridiques dans le processus de développement des pays africains ; mettre à la disposition des Etats africains, des ressources financières en vue de les soutenir dans les procès les opposant à leurs créanciers ; promouvoir l’investissement et l’organisation de la formation des conseillers juridiques provenant des Etats africains membres de la Facilité en vue de leur permettre d’acquérir l’expertise juridique nécessaire en matière de procès contre les créanciers/Fonds vautours.

Les autres objectifs sont entre autres, de mettre à la disposition et au profit des Etats africains membres de la Facilité, une assistance technique juridique autre que celle offerte en matière de litiges internationaux ; et enfin, promouvoir une meilleure compréhension, au sein des pays africains, des questions d’identification et de résolution des problèmes ayant trait aux litiges avec les créanciers, impliquant des débiteurs souverains contre les fonds vautours, et aux négociations de transactions commerciales complexes, en particulier, en matière de contrats relatifs aux ressources naturelles, etc.

(Lepetit Baende)

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