A la suite des préoccupations des députés nationaux

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  1. Yav Mulang justifie les dépassements budgétaires par des impératifs sécuritaires

A la suite des préoccupations exprimées par les députés nationaux lors du débat général du Projet de loi de reddition des comptes de l’exercice 2014, le ministre des Finances, Henry Yav Mulang, a apporté la lumière sur l’utilisation des finances publiques de l’Etat, lors de la plénière d’hier jeudi 22 octobre 2015.

En vue de rencontrer les préoccupations soulevées lors du débat de lundi dernier par différents intervenants, le ministre des Finances a regroupé les observations, les remarques et les questions en deux catégories, à savoir d’une part, des questions d’ordre structurel, portant essentiellement sur l’application de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, en général, et sur le respect des dispositions de cette loi concernant l’exécution de la Loi des finances d’un exercice budgétaire, et donc la reddition des comptes y afférents en particulier ; et d’autre part, des préoccupations spécifiques relatives à l’exécution proprement dite, en recettes comme en dépenses, du Budget de l’Etat pour l’exercice 2014.

Du retard du dépôt de la loi des finances

Le ministre a indiqué qu’outre le dépôt hors délai fixé par cette Loi du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice précédent, beaucoup des députés ont relevé la non présentation de la loi portant reddition des comptes dans les mêmes formes que la loi des finances de l’exercice clos auquel elle se rapporte ; l’existence, mieux la persistance, dans le projet de loi sous examen, des budgets annexes et des comptes spéciaux non conformes aux prescrits de la LOFIP ; l’absence de certains rapports prévus par l’article 82 de la LOFIP devant accompagner la loi de reddition, en l’occurrence le rapport explicatif des dépassements et de la nature du résultat de l’exécution du budget, etc.

 

En réponse à ces préoccupations, il a avoué qu’il n’a pas été facile de changer les méthodes de travail et surtout d’adapter et les hommes et les techniques aux nouvelles exigences de la Loi sur les Finances publiques, des progrès ont tout de même été réalisés dans l’application progressive des dispositions de cette loi. Il a cité notamment : la présentation régulière, depuis 2011, au Parlement, de la loi portant reddition des comptes de l’exercice clos, ce avant la loi des finances ;  les efforts déployés, tant pour présenter le projet de loi de reddition des comptes dans les mêmes formes que la loi des finances correspondante que pour conformer les documents annexés au projet de loi de reddition des comptes aux prescrits des articles 81 et 82;  l’accroissement, si faible soit-il, depuis 2011, du nombre des comptables publics transmettant leurs comptes de l’exercice ; l’assainissement progressif des budgets annexes et des comptes spéciaux pour arriver à ne retenir, d’ici trois ans, que ceux répondant à la définition et aux critères de la LOFIP, etc.

Des actions disciplinaires pour les comptables publics

Ici, Henry Yav Mulang a expliqué que le processus de bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat prive aujourd’hui les comptables publics de la saisie des données relatives à cette opération, car elle se déroule encore sans la présence des comptables publics auprès des banques payeuses. Pour ce qui est du dépôt tardif ou de non dépôt des comptabilités à la Cour des comptes par certains bureaux comptables, plusieurs mesures sont déjà prises pour y remédier, dont notamment la signature, depuis le 14 février de cette année, de l’arrêté portant dispositions pratiques de comptabilisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat et de l’IPR y afférents exécutée par les banques.

Par ailleurs, parmi les 295 comptables publics n’ayant pas transmis les comptabilités à la Cour des comptes, on dénombre 12 des matières, qui ne tiennent pas la comptabilité des deniers et 39 comptables publics non opérationnels. C’est à juste titre que les sanctions à l’endroit des Comptables publics n’ayant pas transmis leurs comptabilités ou l’ayant fait au-delà du délai réglementaire, l’Administration des Finances a été instruite pour enclencher, au cas par cas, des actions disciplinaires.

De même, en vue de briser la routine et de mettre fin aux mauvaises habitudes dues à la présence pendant plusieurs années de certains agents à la tête des mêmes bureaux comptables, le ministre a décidé de procéder, dans les tout prochains mois, à une mise en place générale des comptables publics et des agents au sein des services de trésorerie, afin d’y affecter de nouvelles compétences et  d’y insuffler une nouvelle dynamique capable de parachever l’application de la LOFIP.

De la reddition des comptes 2014

L’exécution proprement dite du Budget 2014, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, le projet de reddition des comptes de l’exercice 2014 arrête le compte général du pouvoir central. La reddition des comptes des provinces et des entités territoriales décentralisées est, elle, est assurée, selon l’article 180 de cette loi, par un édit.

S’agissant de la faible mobilisation des recettes, particulièrement internes par les régies financières ; L’absence d’une chaîne de la recette ayant fait l’objet de précédentes recommandations, l’absence des ressources innovantes, la faible rentabilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), pourtant attendue comme une réforme fiscale importante ; la comptabilisation et l’affectation des recettes provenant de la parafiscalité pétrolière et précisément du stock de sécurité ; l’existence des comptes parallèles au compte du Trésor accueillant les recettes de l’Etat, etc.

Le ministre a indiqué qu’ il y a lieu de noter que le constat général fait par les élus du peuple sur la faible mobilisation des recettes publiques internes est partagé par le Gouvernement qui, pour inverser la tendance, a mis en place, depuis 2001, un vaste programme de réforme fiscale et douanière et de modernisation des administrations fiscales.

L’élaboration d’un nouveau Code des douanes, l’instauration de la taxe sur la valeur ajoutée, l’élaboration d’une nouvelle nomenclature de taxes non fiscales ainsi que l’encadrement des recettes par l’intermédiation bancaire rentrent dans le cadre de ce programme de mobilisation des recettes entrepris par le Gouvernement.       Bien que les résultats soient encore en deçà et des assignations annuelles et du potentiel fiscal du Congo, ces efforts du Gouvernement ont permis depuis d’accroître chaque année les recettes internes de l’Etat.

Quant aux contreperformances connues en 2014, elles trouvent une partie de leur justification dans les facteurs objectifs dont, le faible rendement fiscal du secteur des mines lié essentiellement à l’extraversion de ce secteur et au manque à gagner, estimé à environ 500.000 tonnes de cuivre par an, provoqué par le déficit énergétique ; la baisse des capacités productrices de l’industrie nationale, la cessation des activités de certaines grandes unités commerciales, importantes pourvoyeuses des recettes fiscales et douanières ; la prise en charge d’une partie de la fiscalité pétrolière en vue de stabiliser les paramètres du cadre macroéconomique, particulièrement le taux d’inflation; la baisse du volume des importations spécialement dans le secteur minier du fait de l’entrée en phase d’exploitation et d’extension de plusieurs entreprises minières.

Pour faire face à ces aléas conjoncturels et améliorer le niveau des recettes réalisées, le gouvernement entend intensifier et orienter simultanément son  action vers deux axes à  savoir  d’un côté, la poursuite des réformes, telles que la consolidation de la réforme de la TVA par la mise en place d’un système informatique de la remontée de l’information sur la TVA collectée, l’introduction de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les personnes physiques ; de l’autre côté, l’amélioration de la gouvernance interne des régies financières afin de mieux lutter contre la fraude, la corruption et donc le coulage des recettes fiscales, non fiscales et douanières.

Des dépassements budgétaires justifiés suite  à l’impératif sécuritaire

Quant aux questions liées aux dépassements dans l’exécution de certaines dépenses ; du financement du déficit dégagé entre les recettes réalisées et les dépenses exécutées, étant entendu que le Trésor public fonctionne sous le régime caisse ; l’exécution des dépenses non autorisées ; la hauteur réelle des décaissements effectués en 2014 en faveur de la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI, etc.

Le ministre a tenu à justifier que les dépassements de certaines dépenses et du déficit dans l’exécution du Budget 2014, sont justifiés par des impératifs d’ordre sécuritaire, notamment la traque des forces négatives à l’Est du pays et de rétablissement de l’autorité de l’Etat. Ces dépenses ont amené le Gouvernement à exécuter certaines dépenses au-delà des crédits votés. « Il en est de même de certains projets non-inscrits au budget 2014 mais financés, après la promulgation de la Loi des finances de cet exercice, par des partenaires bi et multilatéraux. Quant au financement du déficit dégagé  au terme de l’exécution du Budget 2014, il l’a été par des excédents de trésorerie des exercices précédents, sans donc recourir à la planche à billets », a mentionné le ministre des Finances.

En ce qui concerne une partie des salaires de 2013 qui serait payée en 2014 et qui aurait alourdi le déficit à fin 2014, portant à 95 milliards de CDF, le ministre a indiqué que dans le cadre du système du budget de gestion, une dépense non exécutée à la fin d’un exercice budgétaire, peut bénéficier d’un avis d’imputation directe lui permettant de se rattacher au budget de l’exercice en cours. C’est ce qui s’est passé, ce principe ayant été appliqué vu le caractère contraignant des rémunérations.

La Ceni a eu bel et bien de l’argent, mais…

Quant aux décaissements effectués en 2014 au profit de la CENI, ils se sont élevés à 58 milliards 462 millions 676 mille 532,6 francs congolais, contre une prévision de 254 milliards 649 millions 561 mille 176 francs congolais.

S’agissant de la dette publique, le Gouvernement a conscience qu’il faut payer la dette intérieure, non seulement pour désintéresser les créanciers nationaux qui ont fait confiance au Gouvernement et soulager ainsi leur trésorerie bloquée dans le financement des biens et services fournis, mais aussi pour permettre aux entreprises créancières de sauvegarder des emplois et maintenir la paix sociale.

C’est pour cette raison qu’une commission technique a été mise en place cette année, au sein du ministère des Finances, pour examiner les modalités de paiement de cette dette, dit-il.

Concernant les dépenses du Service national, elles sont conformes aux prévisions budgétaires de ce service qui existe bel et bien et est présent dans de nombreux coins de la République Démocratique du Congo. Sa mission est différente de celle de l’Office des Voiries et Drainages et de l’Office des Routes qui, eux, bénéficient des financements du Fonds national d’entretien routier.

Bien que la plénière a approuvé les réponses du ministre des Finances, une commission spéciale d’enquête est mise  en place pour un délai de 10 et que la Commission économico-financière et contrôle budgétaire pour s’approprier le travail tacite dispose de 7 jours pour présenter les conclusions du travail.

 

(Pius Romain Rolland)

 

 

 

 

 

 

 

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