A la suite de la motion incidentielle de Henry-Thomas Lokondo

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Le projet de loi portant Code de la route rejeté

Au cours de la séance plénière d’hier mardi 19 mai 2015, la plénière à la Chambre basse du Parlement a rejeté le projet de loi portant Code de la route. Ce projet, affirme Henry-Thomas Lokondo, auteur de la motion incidentielle, n’est pas du domaine de la loi, car non conforme à la Constitution. Plutôt, cette matière est du domaine réglementaire, argumente-t-il. Se fondant sur la Constitution de la République Démocratique du Congo en son article 128, l’élu de Mbandaka, dans l’Equateur, a reçu gain de cause par le vote à la majorité des députés nationaux.

« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes à caractère de loi intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret, si la Cour constitutionnelle, à la demande du Gouvernement, a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent », dit la constitution en son article 128.

Malgré les arguments des députés qui voulaient voir le projet de loi du Gouvernement être débattu après l’exposé du ministre des Transports et voies de communication, la voix de la raison de Henry-Thomas Lokondo l’a emporté sur les considérationset argumentaires de ceux qui étaient contre sa motion. Henry-Thomas Lokondo a estimé quant à lui que le projet de loi venant du Gouvernement n’est pas assis sur les bases constitutionnelles. Bien qu’avant de rejeter ledit projet, le Président de l’Assemblée nationale semblait dire que dans ce projet, il y a des dispositions pénales qui relèvent de la loi, qui au gouvernement de faire la distinction entre les dispositions pénales et les dispositions réglementaires, c’est-à-dire, le ministre devrait réglementer par voie de décret dans ce domaine. Cette motion étant fondée, la plénière a rejeté le projet de loi sus évoqué.

Le rejet fondé, mais le texte reste pertinent

Partant de ce rejet, dans le pays dit de la vielle démocratie, le ministre des Transports aurait rendu le tablier. Mais vu le contexte politique actuel, le Gouvernement a été invité par le Président de la Chambre basse de faire ce distinguo. Du moins, l’on s’interroge comment au niveau du gouvernement, les éminents juristes n’ont pas pu déceler que cette matière n’est pas assise sur une base constitutionnelle ? Comment ces juristes des cabinets ont pu laisser le ministre défendre un tel projet, dès lors qu’il n’a pas de soubassement constitutionnel ? Toutes ces questions du moins méritent d’être approfondies et au besoin, remercier l’équipe ayant induit le ministre en erreur.

Sinon, a en croire l’exposé du texte du ministre, les règles de circulation routière en RDC sont, à ce jour, fixées par la loi n°78-022 du 30 juillet 1978, portant Nouveau Code de la Route. Si dans le passé, cette matière avait de soubassement constitutionnel, c’est peut-être la Constitution de l’époque qui l’en avait autorisé ; mais celle du 18 février 2006, dans la disposition évoquée par le député national Henry -Thomas Lokondo, la matière rejetée n’est pas du domaine constitutionnel.

Cependant, à l’époque, l’adoption de ce texte était justifiée notamment par la nécessité d’adapter la règlementation nationale à celle internationale, portée par les deux conventions de Vienne des 3 et 8 novembre 1968, relative, l’une à la circulation routière et , l’autre, à la signature routière. « 36 ans après, cet instrument juridique d’importance majeure pour la sécurité des personnes et des biens sur la route s’est révélée surannée, eu égard aux impératifs toujours croissants de relever divers défis en matière de sécurité routière », a soutenu le ministre des Transports et voies de communication.

Il faut dire que le Code de la route se présente comme une antithèse de l’esprit de vie à celui de l’esprit de mort, a soutenu le ministre pour dire que plusieurs véhicules ont causé plus de morts à cause de la vétustés de l’engin, l’acquisition des permis de conduire falsifiés, le permis de conduire imité et vendu sous l’arbre. Ce permis est considéré comme un acte qui donne la mort. Ainsi donc, le véhicule à mauvais état constitue un danger public pour le conducteur d’une part, et les passagers d’autre part.

Partant de toutes ces lacunes, il était prévu dans ce projet de loi les dispositions pénales quant à conduire sans permis de conduire, conduire sous le fait d’alcool, atteinte à la mort puis, en cas de fuite après avoir causé la mort d’homme. « Ce livre détermine le champ d’application de la loi et en définit les termes techniques clefs. Il établit également une distinction entre la responsabilité civile et celle pénale encourues du fait de la commission d’un manquement à la législation sur la route. Au point de vue strictement pénal, le conducteur d’un véhicule est tenu personnellement responsable de toute infraction et/ou de toute contravention, commise par lui dans la conduite du véhicule. Toutefois, la responsabilité civile qui en découlerait peut, dans certaines conditions prescrites par la loi, incomber à un tiers autre que le conducteur, en l’occurrence, le commettant, censé être propriétaire du véhicule », déclarait le ministre des Transports.

Ce livre, s’il était déclaré recevable à l’Assemblée nationale, allait réglementer le statut du conducteur en trois aspects majeurs, notamment comment devenir conducteur, quel document devrait avoir un conducteur et les obligations professionnelles du conducteur.

Sinon, l’innovation de ce projet prévoyait que l’enseignement théorique du code de la route et de la sécurité routière soit désormais introduit dans les programmes des cours de tous les établissements publics ou privés d’enseignement primaire, secondaire et professionnel, suivant les modalités à fixer par voie réglementaire.

(Pius Romain Rolland)

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