A la suite de la motion de Henry-Thomas: Lokondo Aubin Minaku suspend l’examen et le vote de la loi

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La plénière d’hier lundi 9 novembre 2015 à l’Assemblée nationale était consacrée au réexamen et vote des projets de loi de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation. Cette loi organique qui fait l’objet d’une nouvelle délibération au sein des deux chambres à la demande du Président de la République, conformément à l’article 137 de la Constitution. Toutefois, la plénière avait approuvé le rapport de la commission chargée de réexaminer cette loi en même temps des dispositions harmonisées par la constitution en exécution à l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

Faute de quorum requis de 2/3, le vote a été suspendu sur pied de l’article 64, alinéas 1 et 2 du règlement intérieur  de la  chambre basse. Mais en entendant, la plénière a adopté d’autres points inscrits à son ordre du jour à savoir, examen et vote du Projet de loi autorisation l’adhésion de la RD Congo au protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronef, signé à Beijing le 10 septembre 2010 ; examen et vote du Projet de loi autorisation l’adhésion de la RD Congo à la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale.

Ces deux textes de loi, a dit le Président de l’Assemblée nationale, viennent en plénière par la Commission mixte politique administrative et juridique ; et relations extérieures, puis défense et sécurité.

Les dits rapports n’ont pas été examinés ni votés en plénière en raison de la motion d’information soulevée à l’occasion par le député national Henry-Thomas Lokondo. Pour lui, le rapporteur de la Commission a dit avec honnêteté que la RD Congo n’a ni négocié, ni signé cette Convention signée le 16 décembre à la Haye. « Normalement, nous ne devons pas adhérer au Protocole alors que nous n’avons pas signé le document de base, le document originaire. Il faut d’abord adhérer à la Convention, avant d’adhérer au Protocole…», a-t-il relevé pour dire que le document originaire n’est ni signé ni négocié par la RD Congo.

Ainsi donc, ce protocole additionnel ne peut pas être examiné à la Chambre basse, parce que non négocié, ni signé par la Rdc. Il a été relayé par son collègue Toussaint Alonga qui l’a soutenu, parce que les actes additionnels ne peuvent pas faire l’objet d’une adhésion.

Pour sa part, le Président de l’Assemblée nationale a indiqué que s’il y a une pratique compliquée, il revient à celui qui dépose le projet de loi et non du côté de l’Assemblée nationale; ensuite, il précise que pour une Convention internationale assortie des protocoles additionnels, ces derniers ont la même force juridique que le texte initial. « Autant vous ratifiez une Convention internationale, en négociant en passant par la signature jusqu’à l’étape ultime de la ratification, cela constitue la même procédure que le protocole additionnel. A la différence du droit interne, puisqu’un protocole additionnel est un trait autant que le texte dit initial», souligne-t-il, avant d’ajouter qu’en espèce, nous autorisons l’adhésion à la Convention de départ, en même temps nous voulons autoriser l’adhésion au protocole additionnel, qui sont deux instruments juridiques autonomes, même s’il y a un lien de départ.

Cependant, pour Henry-Thomas Lokondo, lorsqu’on négocie et on signe une Convention pour qu’on soit membre signataire de ladite Convention, on dépose un instrument de ratification ou d’adhésion pour la Convention originaire. Or, dans le cas précis, la Rdc n’a ni participé, ni signé la convention originaire qui est globale. Au lieu d’adhérer aux actes additionnels, soit complémentaires, que la RD Congo adhère simplement à la Convention elle-même.

Suite au flou crée par la Commission, Minaku suspend les travaux

Au regard des informations livrées par le député national Henry-Thomas Lokondo, la Commission a été incapable d’affirmer le contraire, sinon elle s’est contredite dans les propos, estimant qu’il a été décidé d’adhérer au Protocole avant l’adhésion à la Convention. Elle a affirmé que même au niveau de la Commission qui a constaté qu’il n’y a pas que la Rdc qui est confrontée à ce genre des problèmes, les autres pays ont connu la même situation et ont signé les protocoles additionnels, sans  adhérer au texte initial de la Convention.

A en croire Aubin Minaku qui cite Lessendjina, il s’agit d’un protocole additionnel à la Convention ratifiée de 1970 par la RD Congo. A l’Assemblée nationale, il est question d’un libellé qui a des mots différents de la Convention initiale. « Il s’agit d’un protocole additionnel qui fait suite à la Convention de 1970 dans sa logique qui a accouché notamment de cette autre convention sous examen. Nous avons à autoriser simplement l’adhésion ou à ne pas l’autoriser », dit-il. Compte tenu de l’impression de la commission, le vote a été suspendu en attendant d’harmoniser le texte.

(Pius Romain Rolland)

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