A la Cour Constitutionnelle: La CENI obtient le report de la convocation et de l’organisation des élections

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Il ne s’agit pas de la requête en interprétation de la disposition constitutionnelle, mais plutôt celle sollicitant le report de la présidentielle. Introduite au Greffe le 17 septembre, sous R.Const 338, une seule affaire a été inscrite au rôle en ce que la Cour Constitutionnelle siège en matière de contrôle de Constitutionnalité. La Commission électorale nationale indépendante (CENI), dans une audience publique à la Cour Constitutionnelle, a présenté les difficultés liées à l’organisation desdites élections (présidentielle, législatives nationales, législatives provinciales et locales) prévues par la décision n°001/Ceni/Bureau/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections.

La requête de la Ceni stipule entre autre les difficultés, mais aussi les contraintes liées à l’organisation du scrutin conformément au délai fixé par la Constitution. C’est le Juge Mavungu, rapporteur de la Cour qui a présenté la requête de la Ceni “ requête de la Ceni tendant à obtenir le report de la Convocation et de l’organisation des scrutins prévus par la décision n°001/Ceni/Bureau/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines municipales et locales 2015 et les élections présidentielle et législatives 2015”.

Les faits

 Par sa requête du 17 septembre 2016 déposée au Greffe constitutionnelle à la même date, la Ceni, par son président Corneille Nangaa agissant selon les articles 28 de la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Ceni, telle modifiée par la loi n°013/012 du 19 avril 2012 et du règlement intérieur de la Ceni tel que déclaré conforme à la Constitution par l’Arrêt RConst 267/TCR rendu le 06 décembre 2013 par la Cour Suprême de Justice, faisant office de la Cour Constitutionnelle, sollicite le report de la convocation et de l’organisation du scrutin prévu dans la décision n°001/Ceni/Bureau/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines, municipales et locales 2015, et les élections présidentielle et législatives nationales 2016.

En appuie à sa requête, la CENI joint les pièces qui sous-tendent sa demande la décision susmentionnée ainsi que le calendrier des élections y afférentes. Cette requête demande le report des élections de deuxième tour en raison de la force majeure de l’Arrêt RConst/38/TSR, rendu par la CSJ le 15 septembre 2006; l’arrêt RConst/0089/2015 du 08 septembre 2015; le rapport de la mission d’évaluation des besoins électoraux conduite par les experts des Nations Unies du 24 avril au 10 mai 2016; le rapport de la mission d’audit du fichier électoral conduite par l’OIF du 17 juillet au 01 Août 2015; le rapport final de la Mission Francophone d’Evaluation du processus électoral en Rdc, du 24 avril au 06 mai 2016; la décision n°011 du 26 mars 2016 portant publication des résultats provisoires de l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs de nouvelles provinces; l’ordonnance 15/083 du 16 novembre 2015 portant investiture de trois membres de la Ceni et la note technique d’actualisation du fichier électoral et la répartition des sièges élaboré par la Ceni lors de l’atelier d’évaluation du processus électoral à Safari Beach du 03 au 09 décembre 2015.

Les allégations de la Ceni

En sa qualité de demanderesse, elle allègue que se référent à l’injonction de la Cour Constitutionnelle contenue dans RConst/0089/2015 du 08 septembre 2015, la Ceni a effectivement procédé à l’évaluation de l’ensemble du processus électoral prévu par son calendrier du 12 février 2015 en organisation le 26 mars 2016, les élections des gouverneurs et vice-gouverneurs des nouvelles provinces dont la tenue avait été rendue possible par la fiabilité et l’intégrité du fichier de ce scrutin dès lors que l’électorat était constitué de députés provinciaux bien identifiés et connus de la Ceni suivant les listes établis par les différentes Assemblées provinciales. “Cependant, pour les autres scrutins prévus dans le calendrier mais, surtout pour le scrutin directs, elle s’est rendue à l’évidence de la nécessité absolue de reconstituer le fichier électoral pour assurer la fiabilité et l’intégrité du processus enfin d’obtenir les élections crédibles, apaisées et transparentes, gages de paix et de stabilité indispensable à l’essor économique de la RDC”, a indiqué le Rapporteur de la Cour.

Cependant, la Ceni a constaté que les scrutins tels que programmés dans le calendrier ne se conforment pas aux exigences d’inclusivité de l’électorat devant caractériser tout suffrage universel portant à la suite de l’audit du fichier électoral fiabilisé et qu’un consensus était dégagé au sein de la classe politique en vue de la révision dudit fichier, que les uns l’avaient taxé d’impropre, d’infecté et d’autre de corrompu.

 Les raisons du report

Devant la Haute Cour, la CENI précise que les raisons qui l’ont convaincu de la nécessité de la refonte du fichier électoral fiabilisé à la base de ce report dont elle sollicite d’elle l’avis, à savoir le découpage administratif ayant amené les 11 provinces au nombre de 25 plus la Ville de Kinshasa, ainsi que la nécessité de l’uniformisation des cartes d’électeur qui en découlent; la problématique de nouveaux majeurs estimés à 10.000.000 par le rapport des experts indépendants; la question de doublons estimés à plus de 400.000 électeurs; les décédés estimés à l.600.000 qu’il faudra élaguer de la liste des électeurs et l’impossibilité d’y parvenir par une révision partielle en raison de la défaillance de service de l’Etat civil; la question des omis qui détiennent des cartes d’électeurs, mais qui ne figurent pas sur la liste des électeurs; la nécessité de remédier au vol de kits d’enrôlement dans la partie orientale de la Rdc qui fait courir le risque de la production des cartes d’électeurs parallèle qui peuvent entacher la suite du processus électoral; la prise en compte de déplacés internes et externes, la nécessité de faire participer les Congolais de l’étranger à l’élection du Président de la République; la nécessité d’intégrer les compatriotes ayant recouvré leurs droits civils et politiques et la nécessité d’extraire les compatriotes ayant perdu les droit civiles et politiques en œuvrant dans l’armée et la police nationale congolaise.

Par ailleurs, la demanderesse avoue être confrontée à des défis de natures diverses qu’elle inventorie comme suit : le défi légal, en ce qu’elle doit disposer d’une loi électorale amendée nécessaire pour la répartition des sièges, étant donné que, dans la formulation actuelle, la loi  en vigueur prévoit la répartition de siège par nombre d’habitant par circonscription électorale au lieu qu’elle soit sur base de nombre d’électeurs; elle invoque le défi logistique, car l’acquisition, le conditionnement et le déploiement des matériels électoraux nécessitent d’importants moyens en terme de ressources humaines, financières et logistiques; elle relève le défi sécuritaire dans la mesure où, il est essentiel pour permettre non seulement de sécuriser tout le territoire national, mais aussi les élections elles mêmes, en affectant mais en prenant en charge à chaque centre d’inscription et à chaque bureau de vote au moins 2 policiers en plus des agents de sécurité non apparents; le défi financier. Ce dernier est lié à la budgétisation et des dépenses relatives aux opérations électorales et aux décaissements à bonne date des fonds négociés avec le gouvernement de la République et les partenaires bilatéraux et multilatéraux”, a relevé le Rapporteur à la requête de la Ceni.

Ces dernières sont les raisons objectives qui sous-tendent la demande du report des élections par l’avis de la Haute Cour qui justifie la refonte du fichier électoral et rend impossible la convocation et l’organisation du scrutin prévu par le calendrier électoral du 12 février 2015. C’est cette raison qui justifie la saisine de la Cour pour obtenir d’elle le report de l’élection et de l’organisation des scrutins prévu.  Pour ce faire, la Cour a donné raison à la Ceni en déclarant sa requête recevable et fondée, à l’audience publique d’hier lundi 17 octobre 2016.

(Pius Romain Rolland)

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